Service of the Municipality

Division Provinciale de l'Intérieur

Service provincial rattaché au Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières. Il délivre les actes et perçoit les taxes et redevances ci-dessous, aux taux officiels de la Province.

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Results

Efficiency

Resolution, speed of taking in charge and resolution within 30 days.

  • Resolution rate—
  • Taken in charge within 48 h—
  • Transparency—
requests received
0
resolved
0
being handled
0
median time to resolve
—
residents’ satisfaction
—
not taken in charge after 48 h
0

Taxes and fees of this service (7)

CodeTax or feeRateDue on
17182700Droit d'octroi de la carte de résidents pour étrangers : Vente formulaires de demande de la carte de résidents pour étrangers—Demande de carte
Catégorie (A) : Employeurs50 $US par employeur
Catégorie (B) : Employés30 $US par employé
Catégorie (C) : Missionnaires30 $US par missionnaire
Catégorie (D) : Etudiants et dépendants30 $US par étudiant et dépendant
Catégorie (E) : Humanitaires30 $US par humanitaire
17182000Produits de vente des cartes de résidents étrangers—Vente de la carte
Vente des cartes de résidents pour étrangers - Catégorie (A) : Employeurs250 $US par carte d'employeur
Vente des cartes de résidents pour étrangers - Catégorie (B) : Employés200 $US par carte d'employé
Vente des cartes de résidents pour étrangers - Catégorie (C) : Missionnaires50 $US par carte de missionnaire
Vente des cartes de résidents pour étrangers - Catégorie (D) : Etudiants et dépendants50 $US par carte d'étudiant et dépendant
Vente des cartes de résidents pour étrangers - Catégorie (E) : Humanitaires200 $US par humanitaire
Prorogations - Catégorie (A) : Employeurs125 $US par carte
Prorogations - Catégorie (B) : Employés100 $US par carte
Prorogations - Catégorie (C) : Missionnaires25 $US par carte
Prorogations - Catégorie (D) : Etudiants et dépendants50 $US par carte
Prorogations - Catégorie (E) : Humanitaires100 $US par carte
27422882Taxe d'identification annuelle du personnel des sociétés de gardiennage20 $US par individu dans la sociétéUtilisation du personnel de gardiennage
27422882Taxe d'identification et recensement annuel des sociétés de gardiennage—Demande d'identification
Frais d'identification et recensement annuel100 $US par société de gardiennage par an
Frais administratifs à l'ouverture pour extension d'une société de gardiennage en Province1.000 $US par société
27484800Droits de transfert des cadavres humains d'une Province à une autre50 $US par casDemande de transfert
27484810Droits sur permis d'exhumation1.000 $US par casDemande de permis
37441000Amendes transactionnelles relevant du Ministère de l'Intérieur25 à 300% du principalConstat d'infraction

How to pay

  1. The serviceGo to the service concerned.
  2. Note de PerceptionThe collecting agent fills in the Note de Perception.
  3. The bankYou pay at the bank.
  4. Proof of paymentYou go back to the service with the proof of payment.
  5. The documentThe service delivers the document.

Never pay cash to an agent: always at the bank, with a receipt.

Activity over the last six months

  • Received
  • Resolved
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MonthReceivedResolved
June 202600
July 202600
August 202600
September 202600
October 202600
November 202600

Problems resolved 0

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Being handled 0

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